Contrôles fiscaux

Contrôles fiscaux

Le contrôle fiscal est quelque chose de souvent redouter et dont le caractère est peu connu. Avec Ebtaxconsulting ne vous souciez plus de ceux-ci !

Lors d'un contrôle fiscal:

• Nous vous communiquerons tous les documents dont vous avez besoin
• Nous serons disponibles pour répondre à toutes les questions du.es controleur.s
• Pourrons vous guider lors de la procédure

• Délai
  Le délai normal d’investigation pour vérifier le montant de vos revenus est de 3 ans. Il prend cours le premier janvier de l’exercice d’imposition pour lequel l’impôt est dû.
• Que se passe-t-il en cas de suspicion de fraude
  En cas d’infraction aux dispositions légales ou réglementaires en matière d’impôts sur les revenus, commise dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, le délai peut être prolongé à 7 ans. Pour investiguer le contrôleur doit avoir fait connaître préalablement, par écrit et de manière précise, les indices de fraude qu’il a relevés contre vous.
• Comment être sûr de ne pas être inquiété ?
  En passant par un super comptable comme Ebtaxconsulting !